Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

MON TABLEAU MAGNET – 134 bis rue de Paris 94220 Charenton le Pont – France, créé, personnalise et vend des tableaux magnétiques livrés ou à distance.

1. Définitions et description des produits et services :

« L’Utilisateur »: désigne toute personne physique ou morale utilisant et commandant directement sur les Sites internet et ou Applications mobiles par tout moyen tel que téléphone, e-mail, courrier, fax, dénommée ci-après « l’Utilisateur »

« Site » désigne le site Internet « www.montableaumagnet.com », géré par Précillia HALIMI.

« Produit(s)» : désigne les produits offerts au jour de la consultation par l’Utilisateur sur le Site

L’Utilisateur est informé que les Produits présents sur le Site sont les plus fidèles possibles à ceux réellement imprimés mais peuvent être légèrement différents (taille, couleurs, etc.)

Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par Mon Tableau Magnet

« Service(s) » : désigne les services proposés et décrits au moment de la consultation et/ou de la commande sur le Site mais non limitativement : création et personnalisation en ligne des Produits pour impression et expédition par Mon Tableau Magnet, l’un de ses partenaires sous traitants ou fournisseurs ainsi que les services associés

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

2 – Champ d’application et objet :

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (aussi dénommées« CGUV » ci-après) sont conclues d’une part par MON TABLEAU MAGNET représenté par Précillia Halimi dont le siège social est situé 134 bis rue de Paris à Charenton et d’autre part, par« l’Utilisateur ».

Les présentes CGUV ont pour objet de régir les commandes passées par l’Utilisateur sur www.montableaumagnet.com. L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes CGUV.

L’inscription sur le Site et/ou la passation d’une commande implique expressément l’acceptation pleine et entière des présentes CGUV par l’Utilisateur.

Les présentes CGUV prévalent sur toutes autres conditions particulières ou générales non expressément agréées par Mon Tableau Magnet.

Mon Tableau Magnet se réserve le droit de pouvoir modifier ses CGUV à tout moment. Dans ce cas, les CGUV applicables seront celles en vigueur à la date de l’inscription et/ou de la commande par l’Utilisateur. Si l’Utilisateur a déjà pris connaissance de CGUV lors de son inscription, si de nouvelles conditions générales venaient à être portées à sa connaissance ultérieurement par Mon Tableau Magnet, ces dernières prévaudront. Les présentes Conditions générales d’utilisation peuvent être téléchargées et imprimées

3 -Accès et inscription aux services :

3.1 Afin d’utiliser les Services, il faut avoir un accès à l’Internet (les éventuels frais de connexion et d’utilisation correspondants sont aux seuls frais de l’Utilisateur). L’Utilisateur doit disposer de tout le matériel nécessaire, et notamment d’un ordinateur, d’un Smartphone, d’une tablette ou tout autre outil de connexion, requis selon le Site ou l’Application, afin d’assurer une connexion suffisante au réseau Internet et au téléchargement de données, fichiers et photographies numériques notamment. L’Utilisateur doit aussi disposer valablement des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement des Services (ex: navigateur internet mis à jour, activation des fonctions Java script, réception de cookies de session et acceptation de l’affichage de fenêtres « pop-ups ») .

Pour une utilisation complète de certains de nos Services, l’Utilisateur doit disposer de logiciels Adobe flash à jour (téléchargement sur www.adobe.com). Selon la configuration réseau (derrière un pare-feu ou un proxy) la connexion à aux Sites pourrait être impossible

3.2 La plupart des Services nécessite une inscription et une création de compte. La procédure d’inscription est décrite sur le Site ou l’Application. A l’issue de la procédure, l’Utilisateur reçoit un email de confirmation d’inscription. L’Utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son adresse email et mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous votre compte et/ou avec son mot de passe ou adresse email. L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement Mon Tableau Magnet, par écrit (mail au service client via le formulaire de contact sur le site www.montableaumagnet.com, par exemple), de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité et de se déconnecter de son compte notamment en cas d’utilisation d’un outil de connexion publique. Mon Tableau Magnet ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent paragraphe

3.4 Un seul compte est autorisé par personne. En cas de création de comptes multiples, Mon Tableau Magnet sera en droit de supprimer les comptes multiples de l’Utilisateur. Toute indication d’identité ou adresses erronées pourra entraîner la radiation du compte. Notamment tout Utilisateur ayant utilisé son ordinateur pour s’inscrire sous des identités multiples (notamment par l’utilisation d’un script ou de la force brute) verra son compte supprimé.

L’utilisateur s’engage à profiter des offres promotionnelles (codes de remise, parrainage…) et/ou participer aux jeux/concours, jeu facebook , instagram…), proposés par Mon Tableau Magnet, de façon loyale et de bonne foi. L’utilisateur devra respecter les conditions d’utilisation des offres promotionnelles et/ou de participation aux jeux/concours indiquées lors de la mention de l’offre promotionnelle ou du jeu/concours, ou encore dans le règlement de ce dernier. En cas de diffusion frauduleuse d’offres promotionnelles par un tiers hors partenariat (site de réductions, cashback, réseaux sociaux, etc), Mon Tableau Magnet est en droit de refuser les commandes.

 

4- Validation des Commandes :

4.1 L’Utilisateur, qui souhaite commander doit obligatoirement:

– s’identifier ou s’inscrire sur le Site et/ou remplir les champs obligatoires demandés afin de commander sur le Site

– valider sa commande après en avoir vérifié tous les éléments;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

– confirmer sa commande et son règlement.

4.2 Mon Tableau Magnet communiquera par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée. Un numéro de commande sera alors communiqué à l’Utilisateur qui pourra à l’aide de ce numéro suivre l’état de sa commande sur la page dédiée au suivi des commandes du Site ou encore en se rapprochant du service client de Mon Tableau Magnet.

4.3 Toute commande parvenue à Mon Tableau Magnet est réputée ferme et définitive et vaut commande dès validation de la commande. La validation de la commande est réalisée

– dès validation du paiement en cas de règlement par tout paiement en ligne sécurisé disponible sur le Site tels que Carte bancaire, Paypal ou tout autre mode de paiement en ligne offert sur le Site lors de la commande. La confirmation de la commande est quasiment simultanée à partir de la validation de la transaction par lesdits moyens de paiement.

– dès traitement du virement, du mandat ou du chèque correctement émis.

-ou dès déclenchement de la commande de façon anticipée exceptionnelle suite à une demande de l’Utilisateur en cas de paiement par chèque, virement ou mandat. Dans ce dernier cas, l’Utilisateur s’engage à émettre et ou envoyer son règlement au plus tard à la fin du mois de la commande ou sous 45 jours pour le mandat administratif.

La validation de la commande constitue l’accord de l’Utilisateur sur les caractéristiques de la vente (prix, quantité, nature et format des Produits et Services, adresses).

Aucune modification ni annulation de commande ne saurait intervenir à compter de cette validation sauf accord exceptionnel de Mon Tableau Magnet.

L’Utilisateur est en mesure de vérifier sa commande avant de la valider. Mon Tableau Magnet décline toute responsabilité en cas d’erreurs ou oubli de la part de l’Utilisateur : sous réserve de l’article 4.4 ci-dessous tels qu énumérés ici non limitativement : orthographe, ponctuation, grammaire, résolution des images téléchargées , dates, adresse, quantité, format, options sélectionnées et tous dommages sur les produits survenus après la livraison.

L’Utilisateur est informé et reconnaît accepter que les délais courent uniquement à compter de la validation de la commande sous réserve du paiement complet du prix de la commande par I’UtiIisateur.

Le transfert de propriété est réalisé à compter de la validation de la commande.

Mon Tableau Magnet se réserve le droit de corriger directement certains éléments et de valider la commande de l’Utilisateur ou d’émettre ses réserves directement auprès de l’Utilisateur soit par email soit par téléphone ou sms au choix de Mon Tableau Magnet  L’Utilisateur reconnaît accepter que les délais de traitement de sa commande indiqués sur le site internet.  Mon Tableau Magnet s’engage à faire tout son possible afin que les délais de traitement de la commande de l’Utilisateur demeurent raisonnables.

5. Absence du droit de rétraction :

L’Utilisateur est informé que, conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires impératives applicables et en vigueur , il ne pourra pas bénéficier, à compter de la délivrance par Mon Tableau Magnet du Service et au Produit, du délai de 14 jours francs débutant à la date d’acceptation de l’offre et permettant de renoncer au Service et au Produit dans la mesure où il reconnaît et accepte que la mise à disposition du Service et/ou du Produit par Mon Tableau Magnet est effectuée avant la fin de ce délai de 14 jours francs et/ou que les Produits offerts par Mon Tableau Magnet sont personnalisés et/ou réalisés à la demande.

6. Preuve des commandes/archivage :

Les données enregistrées, validées par l’e-mail de confirmation de commande, constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement sécurisé constituent la preuve des transactions financières. L’Utilisateur doit veiller à les conserver soigneusement à toutes fins utiles.

Sauf erreur manifeste dont l’Utilisateur apporterez la preuve, les données conservées dans les bases de données de Mon Tableau Magnet ont force probante quant aux commandes passes

7. Prix :

7.1 Le prix est exigible à la commande. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le Site. Les prix sont exprimés toutes taxes comprises en tenant compte notamment de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Mon Tableau Magnet se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’Utilisateur.

Une facture imprimable pourra être disponible sur le compte de l’Utilisateur ou sur sa demande expresse au service client de Mon Tableau Magnet.

7.2 Les prix sont indépendants de la facturation liée aux abonnements et au contrat de télécommunication pour la connexion sur Internet, et l’Utilisateur fait son affaire personnelle de la négociation des tarifs relatifs notamment aux réseaux et services de télécommunication nécessaires à l’utilisation du Site.

7.3 Lorsque l’Utilisateur commande pour être livré en dehors de la France Métropolitaine, l’Utilisateur pourra être soumis à des obligations et des taxes sur l’importation, qui sont perçues lorsque le(s) Produits arrive(nt) à destination. Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à la charge de l’Utilisateur et Mon Tableau Magnet n’a aucun contrôle sur ces frais. Mon Tableau Magnet conseille à l’Utilisateur de contacter le service local des douanes pour plus d’informations. Par ailleurs, l’Utilisateur est considéré comme l’importateur officiel et s’engage à respecter toutes les lois et règlements en vigueur dans le pays de l’adresse de livraison.

8. Paiement :

8.1 Les paiements sont effectués par les moyens de paiement proposés lors du règlement de la commande sur le Site. Concernant les paiements par carte bancaire, les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque . La commande validée par l’Utilisateur n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée et l’Utilisateur est engagé à renouveler la commande ultérieurement.

8.2 Pour bénéficier du mode de paiement Paypal, l’Utilisateur doit avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent à consulter sur leur site internet. En cas d’annulation d’un paiement différé suite à une demande de l’Utilisateur sans raison valable, Mon Tableau Magnet se réserve le droit d’annuler la commande ou de réclamer le paiement de la commande auprès de l’Utilisateur. Les réclamations et litiges Paypal seront réglés selon la procédure Paypal en vigueur.

8.3 Les chèques ou virement sont à émettre de la manière indiqué sur les Sites lors de la passation de la commande. En cas de règlement par chèque, en cas de perte du chèque par la Poste et de non-réception par Mon Tableau Magnet ou de problème de validité du chèque émis, Mon Tableau Magnet se réserve le droit d’annulerla commande. Si la commande a déjà été validée de façon anticipée au règlement suite à la demande de l’Utilisateur, Mon Tableau Magnet se réserve le droit de réclamer le montant de la commande déclenchée plus éventuels intérêts de retard à l’Utilisateur. Mon Tableau Magnet se réserve le droit de réaliser une procédure de vérification de fonds auprès de la banque de l’émetteur du chèque concerné.

9. Défaut de Paiement :

En cas de non paiement, l’Utilisateur ne saurait faire prévaloir de droit de propriété sur la commande ni exiger le respect d’un quelconque délai.

Mon Tableau Magnet se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

10. Modalités et délais de fabrication et de livraison :

10.1 Les délais de fabrication sont ceux décrits sur le Site lors de la commande. Ces délais peuvent être reportés en cas de force majeure notamment mais limitativement grèves de transports, grève des services postaux, pannes, problème informatique, rupture de stocks exceptionnelle,…. ; réserves émises par le service de qualité en cas de vérification de la commande ou non-conformité des éléments la commande.

10.2 La livraison des produits est prévue dans la liste des pays proposés sur le Site lors de la passation de la Commande.

Les commandes seront livrées à l’adresse de destination indiquée dans la commande, par le mode de livraison indiquée sur le Site.

10.3 Les délais de livraison sont ceux indiqué sur le Site lors de la passation de la commande.

En cas de dépassement de plus de 7 jours de la date limite (sauf force majeure ou erreur de l’Utilisateur) de livraison, l’Utilisateur pourra annuler la commande en adressant à Mon Tableau Magnet un mail ou une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si la livraison n’a pas eu lieu ou si le Service n’a pas été fournie entre l’envoi et la réception du mail ou de cette lettre, l’Utilisateur pourra résoudre le contrat. Mon Tableau Magnet devra alors rembourser la totalité des sommes versées par l’Utilisateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours qui suivent la résolution de la vente. Un retard de livraison ne peut donner lieu, ni à une indemnisation quelconque, ni à l’annulation de la Commande en cours, ni au remboursement de cette dernière, s’il est avéré que le retard a été causé par le fait du client ou du destinataire du colis ou d’un tiers et dans des cas de force majeure tels que ceux visés par la jurisprudence.

Un nouveau délai est susceptible de courir dans les hypothèses suivantes :

– Le Produit fait l’objet d’une réédition à l’initiative du contrôle qualité.

– Le Produit fait l’objet d’une modification ou d’une réédition à la demande de l’Utilisateur.

Le non respect des délais énoncés au présent article en raison d’une faute ou d’une erreur imputable à l’Utilisateur ou d’un non respect de ses obligations ne saurait ouvrir droit à une demande de remboursement.

Toute erreur ou oubli dans l’adresse de livraison fournie par l’Utilisateur et conduisant à l’échec de l’envoi de la commande sera assumée financièrement par l’Utilisateur sous réserve des dispositions de l’article 4.4.

10.4 En cas de livraison par Chronopost, la livraison est effectuée dans le délai prévu, par la remise directe du Produit au destinataire annoncé, avec à chaque livraison, la signature d’un accusé de bonne réception par le destinataire identifié. Le commanditaire doit s’assurer de la bonne disponibilité du destinataire aux heures prévues de livraison et confirmer sur le site dans la rubrique livraison les coordonnées de la personne à contacter pour parfaitement réaliser cette livraison.

En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de manque d’information entraînant une impossibilité de livrer le produit au destinataire en temps et en heure, Mon Tableau Magnet ne pourra être retenu pour responsable de la qualité finale de cette livraison. Si ce manque d’information entraîne une deuxième présentation au destinataire, Mon Tableau Magnet sera en droit de demander au client les frais correspondants à cette deuxième livraison.

Livraison assurée par Chronopost (PROVINCE et REGION PARISIENNE) : le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres du destinataire ou par sms si l’Utilisateur a communiqué un numéro de téléphone portable valide lors de la commande. Ce dernier devra donner des instructions ou alors venir le retirer à l’adresse précisée sur l’avis de passage. Chronopost n’est pas tenu d’appeler le destinataire ou l’Utilisateur .

Livraison assurée par La Poste (Colissimo suivi ou lettre prioritaire non suivie): La Poste pourra remettre le colis chez le destinataire, son gardien ou accueil, un voisin, le bureau de Poste le plus proche de l’adresse de livraison indiquée lors de la commande ou dans les instructions de livraison. Pour récupérer le colis au bureau de poste, le destinataire devrait se rendre avec une pièce d’identité et la référence Colissimo disponible dans son suivi ou sur l’avis de passage déposé

La livraison de la commande à un tiers (voisinage, accueil, gardien, ou bureau de Poste du destinataire) , selon les procédures du transporteur, ne nécessite pas l’autorisation expresse du destinataire final.

L’Utilisateur reconnaît accepter ces modalités de livraison. Celui-ci pourra réaliser son suivi de commandes via les mails et la rubrique « Suivi » du site internet sur son compte client.

10.5 L’Utilisateur pourra suivre sa commande directement sur le Site et/ou en contactant Mon Tableau Magnet par email ou téléphone ou sms.

11. Réclamations – Garantie« 100% Satisfait» :

11.1 Si malgré toute l’attention que Mon Tableau Magnet consacre à la satisfaction des attentes de ses Utilisateurs, les Produits qui sont livrés ne répondent pas aux attentes légitimes de qualité et de service pour lesquels Mon Tableau Magnet n’a pas explicitement défini des exclusions quant à sa responsabilité au titre des présentes Conditions d’Utilisateur, l’Utilisateur peut faire valoir une réclamation .

11.2 Il est explicitement rappelé que Mon Tableau Magnet ne saurait recevoir favorablement toute réclamation portant sur les éléments de personnalisation librement ajoutés aux articles personnalisables par l’Utilisateur ou sur l’adresse de livraison précisée par l’Utilisateur.

11.3 Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer de la qualité de ses photos et images ainsi que du rendu prévisible des Produits à commandés en fonction du format choisi mais aussi de leur résolution Mon Tableau Magnet ne s’engage sur aucun service de retouche ou de modification des photos et/ou images fournies par l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier le rendu de son Produit avant la validation de sa commande.

11.4 L’Utilisateur devra présenter toute réclamation auprès de notre service clientèle, par email, en précisant le numéro de commande, la raison de sa réclamation et les éléments de preuve (photographie par exemple en cas de problème qualitatif, ou bon de livraison en cas de non respect des délai prévus…).

11.5 Conformément à l’engagement« 100% satisfait», les réclamations justifiées donneront lieu, au choix du client, à la réalisation des nouveaux Services et à une nouvelle livraison à la charge de Mon Tableau Magnet si cela est réalisable, tant pour l’impression que pour l’expédition, ou à la mise à disposition d’un avoir  ou encore d’un remboursement de la commande initiale sous un délai maximal de 4 semaines à compter de la réception des éléments probants de réclamation si le Produit et/ou le Service ne peuvent être remplacés

Mon Tableau Magnet se réserve le droit d’exiger le retour de l’intégralité des Produits, les frais de retour restant à la charge de l’Utilisateur .

12. Force majeure :

Mon Tableau Magnet ne saurait être tenue pour responsable en cas de force majeure, des moyens de transport et / ou de communication qui retarderait l’exécution des services et la livraison des produits tels qu’énumérés non limitativement : retard, perturbation ou grève des services postaux, des moyens de transport et/ ou de communication, pannes informatiques

 

13. Responsabilité :

13.1 L’Utilisateur est informé que les Produits peuvent être envoyés à des destinataires non souhaités si l’adresse indiquée lors de la commande n’est pas correcte ou en cas d’erreur exceptionnelle de la part de Mon Tableau Magnet  Dans ce cas, Mon Tableau Magnet ne saurait être tenue pour responsable si les Produits sont envoyées par erreur à un tiers qui n’était pas le destinataire souhaité par l’Utilisateur.

13.2 Les Services sont réservés pour un usage strictement privé sauf accord express de Mon Tableau Magnet.

L’Utilisateur s’engage donc à n’envoyer que des fichiers de travaux photos amateurs, par définition sans valeur marchande, et donc non destinés à des fins commerciales ou lucratives sauf accord express de Mon Tableau Magnet.

13.3 Mon Tableau Magnet ne pourra être tenue pour responsable en cas d’utilisation abusive ou non légale des Services, notamment si l’Utilisateur envoie une quantité excessive de cartes aux destinataires ou des propos injurieux, diffamatoire.

13.4 Mon Tableau Magnet ne pourra être tenue pour responsable du préjudice indirect que pourrait subir l’utilisateur lors de la fourniture des Produits ou de l’utilisation des Services. Les parties reconnaissent que sont notamment considérés comme préjudices indirects, tout préjudice moral, commercial ou financier ainsi que toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers, cette liste n’étant pas exhaustive.

L’Utilisateur s’engage à rembourser et/ou indemniser Mon Tableau Magnet de toute demande, réclamation ou condamnation dont Mon Tableau Magnet serait l’objet suite au non respect des présentes CGUV et/ou aux messages transmis via les Services.

Mon Tableau Magnet se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services et ce sans avoir à en informer les Utilisateurs préalablement et ou de fermer leurs comptes d’utilisateurs. Mon Tableau Magnet ne pourra être tenu responsable à l’encontre des Utilisateurs ou à l’encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption des Services. La qualité des tirages photo dépend du matériel et des appareils photo utilisés. L’Utilisateur accepte que le rendu des photos et ou images sur les Produits soit moins net que sur son écran. Mon Tableau Magnet ne saurait être tenue pour responsable de la mauvaise qualité de l’impression de la photo et ou image due à une mauvaise qualité ou une résolution insuffisante de la photo et ou image téléchargée dans le cadre des Services.

13.5 Mon Tableau Magnet ne saurait être tenue pour responsable de son incapacité à imprimer ou à produire un Produit dû à la non-conformité ou non lisibilité de la photo et ou image téléchargée dans le cadre des Services.

14. Respect d’une charte de contenu :

Il est rappelé à l’Utilisateur que les créations personnalisées transmises dans le cadre des Services relèvent de la correspondance privée. Mon Tableau Magnet n’exerce par conséquent aucun contrôle ni surveillance desdites créations sauf un éventuel contrôle qualité si cela est prévu. A ce titre, les parents sont invités à surveiller l’utilisation qui est faite des Services par leurs enfants mineurs. L’Utilisateur est expressément informé que les fichiers stockés, utilisés et transmis dans le cadre des Services sont sous sa seule responsabilité. Par conséquent, seul l’Utilisateur des Services assumera la responsabilité tant civile que pénale des contenus transmis via les Services

Néanmoins, Mon Tableau Magnet alerte l’Utilisateur sur la nécessité de respecter les lois et règlements en vigueur concernant l’utilisation des Services. L’Utilisateur s’interdit de stocker, télécharger ou envoyer toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes moeurs, la décence, ou l’ordre public et portant atteinte ou étant susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers. Mon Tableau Magnet ne saurait être tenue pour responsable du caractère illégal des photos et/ou messages au regard des lois et réglementations en vigueur. L’Utilisateur s’interdit donc de stocker, télécharger ou transmettre toute photo et/ou message qui pourrait être constitutif d’incitation à la réalisation de crimes et délits, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l’ethnie ou de la nation, d’apologie du nazisme, de contestations de l’existence de crimes contre l’humanité, d’atteinte à l’autorité de la justice, d’informations relatives à des procès en cours, ou à une situation fiscale individuelle, de diffusion hors des conditions autorisées de sondages et simulations de vote relatifs à une élection ou un referendum, de diffamation et d’injure, d’atteinte à la vie privée, ou encore d’actes mettant en péril des mineurs, de même que tout fichier destiné à exhiber des objets et/ou des ouvrages interdits, cette énumération n’étant pas limitative

L’Utilisateur s’engage à se conformer à l’ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant l’interdiction de la diffusion d’images pornographiques, obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.

L’Utilisateur déclare être le propriétaire légal de toutes les photos et fichiers utilisées dans le cadre des Services et qu’elles sont libres de tous droits. L’Utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des fichiers qui enfreignent les droits de propriété d’autres personnes, comme des textes, des images, des secrets commerciaux, des informations internes ou confidentielles, cette énumération n’étant pas limitative.

L’Utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des photos et ou informations qui révèlent les affaires privées ou personnelles d’une quelconque personne sans son accord exprès et préalable. L’Utilisateur s’engage à ce que chaque personne représentée ait donné son accord pour l’utilisation et la diffusion de son image.

Les contenus mis à disposition de l’Utilisateur sont protégés par les dispositions légales et réglementaires en vigueur en France lors de la commande. Toute reproduction totale ou partielle doit préalablement faire l’objet d’un accord préalable écrit des éditeurs de chaque contenu proposé. Seule est autorisée la reproduction unique pour l’usage strictement privé de l’Utilisateur. Toute autre reproduction, distribution, transmission ou publication sans l’accord préalable des ayants-droits est interdite.

15. Contrôle et surveillance : 

S’agissant de correspondances privées, l’Utilisateur est expressément informé que Mon Tableau Magnet n’exerce aucun contrôle ni surveillance des fichiers transmis dans le cadre de l’utilisation du Service. Toutefois, l’Utilisateur reconnaît être informé que si Mon Tableau Magnet est alerté par un tiers ou par quelque moyen que ce soit du caractère illicite d’un contenu transmis via les Services, Mon Tableau Magnet remettra lesdits contenus aux autorités chargées de faire respecter la loi qui les traiteront en conséquence Mon Tableau Magnet de réserve alors le droit, après avoir été saisi par une autorité judiciaire, de résilier l’accès au Services de l’Utilisateur émetteur des contenus litigieux.

16. Collecte et utilisation des données à caractère personnel :

16.1 L’Utilisateur reconnaît être informé que Mon Tableau Magnet procède au stockage systématique des images et photos mises en ligne par l’Utilisateur ainsi que de sa création. L’Utilisateur ne peut cependant prétendre à aucun délai minimum de conservation de celles-ci. Mon Tableau Magnet prend tout le soin nécessaire afin d’archiver les informations concernant l’Utilisateur dans un environnement sécurisé. Mon Tableau Magnet est autorisée à enregistrer et à utiliser, par traitement informatique, les informations fournies par l’Utilisateur.

16.2 L’Utilisateur s’engage expressément à fournir à Mon Tableau Magnet des informations sincères et véritables le concernant et concernant les tiers. Dans la mesure du possible, l’Utilisateur s’oblige à informer les tiers concernés de la transmission de leurs coordonnées et ou d’autres éléments (photographies, adresse, etc.) sur le Site. Ces informations, transmises dans le cadre des commandes, sont en effet nécessaires pour le traitement, l’envoi et le suivi des commandes.

16.3 Mon Tableau Magnet ou l’un de ses partenaires pourra ainsi adresser à toute personne ayant fourni ses coordonnées, des courriers postaux ou électroniques. Mon Tableau Magnet pourra aussi contacter par téléphone ou sms l’Utilisateur. Les courriers de prospection de partenaires tiers seront uniquement envoyés en cas d’accord de l’Utilisateur. L’Utilisateur pourra à tout moment refuser de recevoir ces offres. Il appartiendra à l’Utilisateur d’en informer Mon Tableau Magnet par écrit, par mail au service client (contact@montableaumagnet.com) ou par courrier postal (Mon Tableau Magnet 134 bis rue de Paris 94220 Charenton le Pont)

Pour plus d’informations concernant le traitement des données à caractère personnel, nous vous invitons à consulter notre politique en la matière.

17. Commentaires envoyés au Site :

Toutes réactions, suggestions, propositions ou autres commentaires (collectivement appelé « Commentaires ») envoyé à Mon Tableau Magnet en liaison avec le fonctionnement ou le Contenu du Site sera fourni par l’émetteur et reçu parMon Tableau Magnet sur une base de non-confidentialité. Tous ces commentaires, suggestions et autres informations deviendront la propriété exclusive de Mon Tableau Magnet.  En soumettant une quelconque information de ce type à Mon Tableau Magnet,  l’émetteur accepte de transférer et de donner, gratuitement, tous ses droits, titres et intérêts concernant l’information, y compris tous droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle. L’Utilisateur accepte que Mon Tableau Magnet  puisse être libre d’utiliser une telle information d’une manière non restrictive.

18. Liens vers des sites tiers :

Le Site peut présenter, ou des tiers peuvent inclure à partir du Site, des liens vers d’autres sites Internet. (sites ou applications mobiles de tiers, réseaux sociaux, etc.) Mon Tableau Magnet ne peut contrôler le contenu de ces sites. Tout accès à ces sites s’effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur et à ses propres risques. Mon Tableau Magnet ne peut être tenu pour responsable des pertes et dommages consécutifs ou en relation avec l’utilisation que l’Utilisateur avez faite de ces sites et ne peut supporter aucune responsabilité quant à leur contenu, publicités, produits, fonctionnalités services ou tout autre élément disponible sur ou à partir de ces Sites tiers dont il ne lui aurait pas été fait mention préalablement et effectivement de leur caractère manifestement illicite, au moyen d’une notification conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

19. Protection du Site :

L’ensemble du contenu du Site www.montableaumagnet.com est protégé par la législation sur le droit de la propriété intellectuelle et industrielle.

Mon Tableau Magnet est une marque déposée et protégée et ne peut donc faire l’objet d’aucune utilisation par des tiers non affiliés à Mon Tableau Magnet.  L’Utilisateur peut imprimer ou télécharger des images ou des parties d’image de différentes zones du site exclusivement pour votre propre usage et à des fins non commerciales. Toute autre forme de duplication, redistribution, retransmission ou publication de toute image téléchargée est interdite sans l’accord exprès de Mon Tableau Magnet,  et le contrevenant s’expose à des poursuites. Vous vous engagez à ne pas modifier ou supprimer les marques incluses dans les images téléchargées du site

20. Compétence législative et juridictionnelle :

20.1 Le présent contrat est soumis au droit français.

20.2 En cas de litige, Mon Tableau Magnet s’engage à faire ses meilleurs efforts pour trouver une solution amiable celui-ci. En l’absence de solution amiable, tout litige pouvant résulter de l’interprétation des présentes Conditions Générales et / ou de l’exécution des ventes qui y sont soumises, sera de la compétence du tribunal du défendeur. Si l’Utilisateur est un consommateur, au sens de la loi, il pourra, s’il engage une action en justice contre Mon Tableau Magnet,  choisir la juridiction du lieu de livraison effective de sa commande, conformément aux dispositions légales en cours.

20.3 Si vous n’êtes pas satisfait de la solution proposée par le service client de Mon Tableau Magnet,  n’hésitez pas à contacter de nouveau l’email de precillia@montableaumagnet.com afin qu’une solution amiable soit trouvée. Si le problème n’est toujours pas réglé, vous pouvez soumettre un différend pour un règlement en ligne sur la plateforme de Règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.

Le Service de Médiation peut être saisi sous réserve d’une démarche préalable écrite par lettre RAR de l’Utilisateur vis-à-vis de Mon Tableau Magnet qui n’aurait pas permis de trouver une solution à un litige de consommation entre les Parties.

Vous trouverez cette plateforme et davantage d’informations ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ et sur: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/inde.xcfm?event=main.home.show&lng=FR.

21. Divers :

Toute réclamation éventuelle devra être envoyée par par email ou par courrier à :

Mon Tableau Magnet 134 bis rue de Paris 94220 Charenton le Pont. Un Service Client est à la disposition des utilisateurs :

Par email: contact@montableaumagnet.com Par « chat » lorsque celui-ci est ouvert

Par téléphone au: 06 13 20 04 68

Toute reproduction des présentes CGUV, sauf pour utilisation personnelle, est interdite.

22. Clôture du compte :

L’Utilisateur peut à tout moment clôturer son compte.

Dans ce cadre, l’intégralité des données relatives à ce compte seront supprimées dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, Mon Tableau Magnet se réserve le droit de clôturer tout compte d’un Utilisateur ne respectant pas les dispositions des présentes CGUV, sans indemnité ni préavis.

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